Amendement CL1599 — ART. 53 BIS

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « départementaux de gestion », les mots : « de gestion de la fonction publique territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 5217‑12‑2 », substituer au mot : « et » le mot : « à ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « À l’exception des 2°, 3° et 7° à 16°, les services d’incendie et de secours sont soumis aux dispositions de l’article L. 3321‑1 du même code. Pour le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la liste des dépenses obligatoires est fixée par décret. » V. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni à leurs établissements publics ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5217‑10‑5 du même code, le budget des services d’incendie et de secours et des centres de gestion de la fonction publique territoriale est voté par nature. Il peut comporter une présentation croisée par fonction. « Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont pas soumis au 1° et 4° de l’article L. 5217‑10‑14 ni à l’article L. 5217‑10‑15 du même code. Pour l’application de l’article L. 5217‑10‑13 du même code, le lieu de mise à disposition du public est le siège de l’établissement mentionné à l’article 12 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

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Timeline

1. 22 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Adopté

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• Élodie Jacquier-Laforge · DEM · Rapporteur
• Bruno Questel · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire

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