Amendement CL1616 — ART. 73 SEPTIES

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le membre du Conseil d’État a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 231‑4‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 120‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le membre de la Cour des comptes a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 220-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » IV. – Le I de l’article 25  quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » V. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent I n’est exigée lorsque le membre du Gouvernement a quitté ce dernier avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du même I. » ; 2° Avant le dernier alinéa du I de l’article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au présent I n’est exigée lorsque la personne a quitté les fonctions au titre desquelles une déclaration doit être établie en application du même I avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa dudit I. »

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Timeline

1. 22 November 2021

   Dépôt

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2. 24 November 2021

   Adopté

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3. 25 November 2021

   Publication

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