Amendement CL1617 — ART. 73 OCTIES

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, des articles L. 120‑13 ou L. 220‑11 du code des juridictions financières, de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l’article 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ou de l’article 25  quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 131‑10 est ainsi rédigée : « , de l’article L. 231‑4‑4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 120‑13 ou L. 220‑11 du code des juridictions financières, de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l’article 25  quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’article 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 231‑4‑4 est ainsi rédigée : « , de l’article L. 131‑10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 120‑13 ou L. 220‑11 du code des juridictions financières, de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l’article 25  quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’article 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. » III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 120‑13 est ainsi rédigée : « , de l’article L. 220‑11 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l’article 25  quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’article 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 220‑11 est ainsi rédigée : « , de l’article L. 120‑13 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l’article 25  quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’article 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. » IV. – Au deuxième alinéa du II de l’article 25  quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, des articles L. 120‑13 ou L. 220‑11 du code des juridictions financières, de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ou de l’article 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. » V. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 4 est ainsi modifié : a)  Au dernier alinéa, la référence : « ou de l’article LO. 135‑1 du code électoral » est remplacée par les références : « , de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, des articles L. 120‑13 ou L. 220‑11 du code des juridictions financières, de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l’article 25  quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’article 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature » ; b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une déclaration d’intérêts a été établie depuis moins de six mois en application du présent article, de l’article 11 de la présente loi, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, de l’article 10‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le dépôt de la déclaration liée aux nouvelles fonctions gouvernementales consiste à actualiser, par l’indication de ces nouvelles fonctions, la déclaration d’intérêts précédemment établie. À cette occasion, la déclaration d’intérêts existante est, le cas échéant, modifiée ou complétée par l’intéressé. » ; 2° Le II de l’article 11 est ainsi modifié : a)  À la fin du dernier alinéa, la référence : « ou de l’article LO. 135‑1 du code électoral » est remplacée par les références : « , de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, des articles L. 120‑13 ou L. 220‑11 du code des juridictions financières, de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l’article 25  quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’article 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature » ; b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une déclaration d’intérêts a été établie depuis moins de six mois en application du présent article, de l’article 4 de la présente loi, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, de l’article 10‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le dépôt de la déclaration liée à de nouveaux mandats ou de nouvelles fonctions énumérés au présent article consiste à actualiser, par l’indication de ces mandats ou fonctions, la déclaration d’intérêts précédemment établie. À cette occasion, la déclaration d’intérêts existante est, le cas échéant, modifiée ou complétée par l’intéressé. »

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Timeline

1. 22 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Adopté

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3. 28 November 2021

   Publication

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