Amendement CL1620 (Rect) — ART. 70

Summary

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration ou de surveillance, en application du premier alinéa du présent article. Il en est de même pour la Constitution par une société d’économie mixte locale, par une société qu’elle contrôle ou par un groupement d’intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote d’un groupement d’intérêt économique. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d’économie mixte locale ou à un groupement d’intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d’économie mixte locale 10 % et plus du capital ou des droits de vote d’une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation indirectes font l’objet d’une information par le représentant de la collectivité ou du groupement actionnaire à la plus prochaine assemblée délibérante. Les dispositions des articles L. 235‑2 à L. 235‑14 du code de commerce, sauf lorsqu’elles sont contraires aux dispositions du présent chapitre, sont applicables à la présente nullité. » II. – En conséquence, après le mot : « territoriales, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le mot : « administration » est remplacé par le mot : « surveillance ». »

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Timeline

1. 22 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Adopté

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• Élodie Jacquier-Laforge · DEM · Rapporteur
• Bruno Questel · cosignataire
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