Amendement CL1621 — ART. 74

Summary

I. – Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « d’une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l’organe délibérant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 235‑2 . – Le président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métropole ou d’une communauté urbaine peuvent saisir, directement ou sur proposition de l’organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur l’impact de tout projet d’investissement exceptionnel dont la maîtrise d’ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le montant minimum à partir duquel un projet d’investissement peut faire l’objet d’un avis de la chambre régionale des comptes. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : «  Art. L. 245‑1 . – Les rapports mentionnés aux articles L. 235‑1 et L. 235‑2 sont communiqués par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son assemblée délibérante. Ils donnent lieu à un débat au sein de cette assemblée. »

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Timeline

1. 22 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Adopté

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3. 28 November 2021

   Publication

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