Amendement CL1626 — ART. 74 QUINQUIES

Summary

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation et visant à ce que les métaux éventuellement issus de la crémation soient remis à l’issue de celle-ci à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des métaux » les mots : « d’eux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « et peut : », les mots : « . Ce produit éventuel ne peut être destiné qu’aux opérations suivantes : » IV. – En conséquence, après la référence : « I »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :   « et du II font l’objet d’une information préalable par la mention sur tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt, ainsi que d’une information générale par un affichage dans la partie publique des crématoriums. »

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Timeline

1. 22 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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• Élodie Jacquier-Laforge · DEM · Rapporteur
• Bruno Questel · cosignataire
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