Amendement CL165 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles, cette interdiction peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire, pris après avis de la DNLH, pouvant étendre la mesure d’interdiction vingt-quatre heures avant ou se terminer vingt-quatre heures après le début de la manifestation sportive et pouvant l’étendre aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l’article L. 332‑16‑2 du même code et aux lieux de rassemblements de supporters. Cet arrêté complémentaire doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif l’ayant fondé la décision. »

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Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2026

   Tombé

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