Amendement CL209 — ART. 25

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Aux premier et second alinéas ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un  m ainsi rédigé : « «  m)  Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » »

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Timeline

1. 5 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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