Amendement CL25 — ART. 2

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 72. II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots : « et du deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 74, substituer aux mots : « aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 » les mots : « au même article 21‑2‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots : « , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

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Timeline

1. 2 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 April 2026

   Non soutenu

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