Amendement CL281 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  Après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes de moins de 1 000 habitants » ; «  b)  Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » ; «  c)  La date : « 1 er  juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2020 » ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : «  a)  Après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « ou une communauté d’agglomération mentionnée au premier alinéa » ; «  b)  Les mots : « les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ». »

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

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