Amendement CL282 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er  de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » ; «  b)  La date : « 1 er  juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2020 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les communes membres d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes rurales qui n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l’eau peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence, si, avant le 1 er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté d’agglomération mentionnée représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1 er janvier 2026. » ; « 3° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 4° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ». »

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

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