Amendement CL42 — ART. 10

Summary

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4, 5 et 6 : « 1° Les missions qu’il a réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée » « 2° Les missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, par les sociétés dans lesquelles il détient une participation financière » « 3° Les missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réalisées par la société qui contrôle, directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Les missions qu’ils ont réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 6° Les fonctions bénévoles actuelles ou terminées susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2024

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cécile Untermaier · SOC-A · Député
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Roger Vicot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.