Amendement CL423 — ART. 18

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ; « 2° L’article L. 4031‑7 est ainsi rédigé : « « Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l’union sont définies par décret en Conseil d’État. » »

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Timeline

1. 9 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 June 2025

   Adopté

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