Amendement CL424 — ART. 31

Summary

I. – À l’alinéa 13, substituer au nombre : « treize » le nombre : « cinq ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou et Dembeni Section du Grand Nord Communes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua Section du Centre-Ouest Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’Tsangamouji Section du Sud Communes de Bandrele, Chirongui,, Boueni et Kani Keli Section de Petite-Terre Communes de Dzaoudzi et Pamandzi III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du nombre : « deux » le nombre : « cinq ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au nombre : « treize » le nombre : « cinq ».

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Timeline

1. 9 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 June 2025

   Adopté

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