Amendement CL425 — ART. 31

Summary

I. – Après les mots : « nombre de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « dix sièges. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins un siège est attribué dans chaque section. » II. – En conséquence, après les mots : « nombre de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « dix sièges. » III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du représentant de l’État à Mayotte prévu à l’article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

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Timeline

1. 9 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 June 2025

   Adopté

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