Amendement CL429 — ART. 31

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le  f du I est ainsi modifié : «  a)  la première phrase est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’appel d’urgence » ; «  b)  À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ; « 2° Au V, les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non-programmés ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le numéro unique d’appel d’urgence 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »

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Timeline

1. 6 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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