Amendement CL45 — ART. 14

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « IV. – La commission des sanctions est obligatoirement saisie par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après la mise en demeure mentionnée au III de l’article 12 de la loi n° … du… encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, quelle que soit la réponse apportée par le débiteur de l’obligation déontologique. Les éléments de réponse apportés à la mise en demeure ne peuvent faire obstacle à la saisine de la commission des sanctions et ne peuvent les exonérer de sanction. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cécile Untermaier · SOC-A · Député
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Roger Vicot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.