Amendement CL46 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter l’alinéa 2 par les cinq phrases suivantes : « Dans le cadre d’une telle dérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclut ce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, après autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, accordée dans les conditions prévues à l’article 502. L’autorisation précise l’étendue des pouvoirs conférés au gestionnaire ainsi que les modalités de versement des revenus perçus pour le compte de la personne protégée. Le gestionnaire désigné doit justifier de compétences professionnelles reconnues dans la gestion immobilière et présenter des garanties suffisantes de solvabilité. Les revenus perçus par le gestionnaire sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée. La personne chargée de la mesure de protection peut résilier le mandat de gestion immobilière à tout moment dans l’intérêt de la personne protégée au sens de l’article 415, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les cinq phrases suivantes : « Dans le cadre d’une telle dérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclut ce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, après autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, accordée dans les conditions prévues à l’article 502. L’autorisation précise l’étendue des pouvoirs conférés au gestionnaire ainsi que les modalités de versement des revenus perçus pour le compte de la personne protégée. Le gestionnaire désigné doit justifier de compétences professionnelles reconnues dans la gestion immobilière et présenter des garanties suffisantes de solvabilité. Les revenus perçus par le gestionnaire sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée. La personne chargée de la mesure de protection peut résilier le mandat de gestion immobilière à tout moment dans l’intérêt de la personne protégée au sens de l’article 415, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les cinq phrases suivantes : « Dans le cadre d’une telle dérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclut ce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, après autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, accordée dans les conditions prévues à l’article 502. L’autorisation précise l’étendue des pouvoirs conférés au gestionnaire ainsi que les modalités de versement des revenus perçus pour le compte de la personne protégée. Le gestionnaire désigné doit justifier de compétences professionnelles reconnues dans la gestion immobilière et présenter des garanties suffisantes de solvabilité. Les revenus perçus par le gestionnaire sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée. La personne chargée de la mesure de protection peut résilier le mandat de gestion immobilière à tout moment dans l’intérêt de la personne protégée au sens de l’article 415, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. »

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Timeline

1. 30 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Rejeté

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