Amendement CL69 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « pris », insérer les mots : « après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « L’avis mentionné au premier alinéa du présent article contient une analyse de l’efficacité d’imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. « Cet avis est rendu public le même jour que le décret mentionné au premier alinéa du présent article sous peine de nullité de ce dernier. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par les mots : « , sauf l’article L. 3131‑19 du même code qui est applicable jusqu’au 31 mars 2023. »

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Timeline

1. 5 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2022

   Rejeté

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