Amendement CL70 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous représenté. » » ; « 2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ; « 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »

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Timeline

1. 3 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2023

   Adopté

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