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France · Amendment · Amendement

CL706

Amendement CL706 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2023

Last action

22 June 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Philippe Pradal, Didier Lemaire, Marie-Agnès Poussier-Winsback

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 June 2023

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l'évolution du cadre de l'enquête pénale et de l'articulation des compétences des magistrats du Siège et du Parquet dans ce cadre. Le rapport évaluera l'opportunité de la création d'un juge des libertés et de l'investigation, magistrat du Siège, qui serait chargé de garantir un déroulement contradictoire, équitable et impartial de la procédure, de vérifier que les investigations sont effectivement menées à charge et à décharge, mais également d'assurer le respect des libertés individuelles en matière de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence sous surveillance électronique et de détention provisoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 June 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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