Amendement CL713 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, le ministère s’engagera dans une démarche d’accélération du développement des programmes de justice restaurative. Formidable outil de réparation du préjudice subi par les victimes mais aussi de responsabilisation et de rédemption des auteurs d’infraction, la justice restaurative constitue une mesure complémentaire au système de justice pénale mais non moins essentielle. Au 31 décembre 2021, 47 conventions de partenariat en matière de justice restaurative ont été conclues, couvrant 46 tribunaux judiciaires. Le ministère s’engage à accompagner la conclusion d’un plus grand nombre de conventions locales conclues entre les associations d’aide aux victimes, les tribunaux, les barreaux, les SPIP et les services de la protection judiciaire de la jeunesse afin qu’à l’horizon 2027, l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention. En outre, le ministère se fixe comme objectif de nommer un référent dédié par tribunal judiciaire sur l’ensemble du territoire. Enfin, l’information et la formation sont incontournables dans la réussite et le développement de ce type de programme. Un module de formation dédié sera intégré aux programmes des auditeurs de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature, aux élèves avocats au sein des écoles de formation des avocats mais également aux élèves greffiers au sein de l’Ecole Nationale des Greffes. »

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Timeline

1. 17 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Adopté

   Source: dateSort

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