Amendement CL760 — ART. 13

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 11 est ainsi modifié : « a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « , en activité ou honoraires, et » sont remplacés par le mot : « et » ; « c) À la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « , en activité ou honoraire, et » sont remplacés par le mot : « et » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 22‑3, les mots : « , en activité ou honoraire, » sont supprimés et la seconde... ( le reste sans changement ). » III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence : « article 23, », insérer les mots : « les mots : « , en activité ou honoraires, » sont supprimés et ».

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Timeline

1. 19 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Adopté

   Source: dateSort

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