Amendement CL8 — ART. 3

Summary

Compléter l’article par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement) . » « V. – Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement) . » « VI. – Le début du premier alinéa de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement) . » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2024

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Dunoyer · RE · Député
• Jean Terlier · cosignataire
• Guillaume Gouffier Valente · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.