Amendement CL828 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 2° de l’article L. 1123‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis Soit sont des immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts, dans le cadre de l’application de l’article L. 134‑9 du code forestier, pour lesquels un constat de carence dans le recouvrement des sommes correspondant aux travaux prescrits en application des articles L. 134‑4 à L. 134‑6 du même code a été établi par procès-verbal par le maire, à l’issue d’un délai de douze mois à partir de l’affichage en mairie et sur les lieux concernés, après lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « du 1° » les références : « des 1° et 2°  bis  ».

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2021

   Rejeté

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