Amendement CL872 — ART. 3

Summary

I. – Compléter l’alinéa 56 par les mots : « et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 62 à 64 les quatre alinéas suivants : « 11° L’article 186‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 81 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et par l’article 82‑1. »; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l’article 82‑3, par le deuxième alinéa de l’article 156 et par l’article 167. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Erwan Balanant · DEM · Rapporteur
• Philippe Pradal · cosignataire
• Jean Terlier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.