Amendement CL873 — APRÈS ART. 4

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121‑11, il est inséré un article L. 3121‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑11‑1. – Les séances de la commission permanente sont publiques. Toutefois, sur la demande de deux membres ou du président, la commission permanente peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’elle se réunit à huis clos. » 2 ° Le premier alinéa de l’article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances de la commission permanente sont publiques. Toutefois, sur la demande de deux membres ou du président, la commission permanente peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’elle se réunit à huis clos. »  3° Après l’article L. 4132‑10, il est inséré un article  L. 4132‑10‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 4132‑10‑1. – Les séances de la commission permanente sont publiques. Toutefois, sur la demande de deux membres ou du président, la commission permanente peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’elle se réunit à huis clos. »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2021

   Retiré

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