Person

Bruno Bonnell

France

Memberships

CION-DVP · COMPER · 17 November 2020 – 31 January 2022
CION-ECO · COMPER · 2 October 2020 – 16 November 2020
CION-CEDU · COMPER · 1 October 2020 – 1 October 2020
AIDE PERS · MISINFO · 9 October 2019 – 24 June 2020
AIDE PERS · MISINFO · 9 October 2019 – 24 June 2020
LAREM · PARPOL · 1 December 2018 – 29 January 2022
CION-ECO · COMPER · 21 November 2018 – 30 September 2020
CSBREXIT · CNPS · 13 November 2018 – 17 January 2019
· MINISTERE · 17 October 2018 – 21 November 2018
· MINISTERE · 20 September 2018 – 16 October 2018
CSPACTE · CNPS · 3 July 2018 – 11 April 2019
CSPACTE · CNPS · 27 June 2018 – 11 April 2019
383 · ORGEXTPARL · 4 June 2018 – 31 January 2022
INTERNET · GE · 15 May 2018 – 15 January 2020
ÉCONUMÉRIQ · GE · 11 April 2018 – 31 January 2022
CYBERSÉCUR · GE · 4 April 2018 – 31 January 2022
COM · GA · 4 April 2018 – 31 January 2022
ÉCONUMÉRIQ · GE · 21 February 2018 – 31 January 2022
ATTRACTIVI · GE · 21 February 2018 – 31 January 2022
CYBERSÉCUR · GE · 16 February 2018 – 31 January 2022
ETH · GA · 23 January 2018 – 31 January 2022
EM · PARPOL · 1 December 2017 – 30 November 2018
ARM · GA · 14 November 2017 – 31 January 2022
AZE · GA · 31 October 2017 – 31 January 2022
URK · GA · 31 October 2017 – 31 January 2022
329 · ORGEXTPARL · 25 October 2017 – 23 June 2020
AZE · GA · 17 October 2017 – 31 January 2022
URK · GA · 12 October 2017 – 31 January 2022
GHA · GA · 12 October 2017 – 31 January 2022
ALG · GA · 12 October 2017 – 31 January 2022
COR · GA · 12 October 2017 – 31 January 2022
EST · GA · 12 October 2017 – 31 January 2022

Votes

Browse all 661 votes

For
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).
26 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
20 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
20 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'article 2 de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).
20 January 2022 · France · National Assembly
For
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article premier de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).
20 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'amendement n° 12 de M. Garot après l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).
20 January 2022 · France · National Assembly
For
l'amendement de suppression n° 19 de Mme Rist à l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).
20 January 2022 · France · National Assembly
For
l'amendement de suppression n° 18 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).
20 January 2022 · France · National Assembly
For
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.
20 January 2022 · France · National Assembly
For
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
16 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
16 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'amendement n° 1 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
16 January 2022 · France · National Assembly
Against
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
16 January 2022 · France · National Assembly
For
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly
For
l'article 3 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly
For
l'article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly
For
l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'amendement n° 49 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'amendement n° 95 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'amendement n° 405 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'amendement n° 404 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'amendement n° 187 de Mme Vichnievsky et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'amendement n° 34 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly
Against
l'amendement n° 393 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
14 January 2022 · France · National Assembly

Showing the 24 most recent votes of 661. Browse the full list

Records

Browse all 1,305 records

Question· Question au Gouvernement3584answered

Question 3584 — industrie

France · National Assembly

Question· Question écrite2904open

Question 2904 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly

M. Bruno Bonnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu' « un décret en Conseil d'État définit les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l'article 2-10e du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l'examen professionnel ou de tout ou partie du stage (...) les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l'activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d'huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d'huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d'application relatif à la VAE des clercs d'huissiers salariés.

Question· Question au Gouvernement4705open

Bruno Bonnell

Memberships

Votes

Records

Question 3584 — industrie

Question 2904 — professions judiciaires et juridiques

Question 4705 — industrie

Question 2651 — travail

Question 1440 — industrie

Question 878 — politique extérieure

Amendement 67 — ART. PREMIER

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

Amendement 19 — ART. 2

Amendement 4 — ART. PREMIER

Amendement 18 — ART. PREMIER

Amendement 16 — ART. PREMIER

Amendement 4 — ART. PREMIER

Amendement 5 — ART. 2

Amendement CD7 — ART. 1ER DUODECIES

Amendement 215 — APRÈS ART. 14

Amendement 221 — ART. 11

Amendement 223 — APRÈS ART. 12

Amendement 218 — ART. 10

Amendement 222 — APRÈS ART. 11

Amendement 214 — ART. PREMIER

Amendement 219 — APRÈS ART. 14

Amendement 727 — ART. PREMIER

Amendement 611 — ART. PREMIER