Amendement CL893 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article 702‑1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué », sont remplacés par les mots : « au tribunal correctionnel », et la seconde phrase de cet alinéa est supprimée ; b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation ou celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation, ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou celui se trouvant au siège de la juridiction l’ayant prononcée. » ; c) La troisième phrase du dernier alinéa est supprimée. d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la peine a été prononcée par une juridiction criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s’il est demandé par le condamné ou le ministère public. » ; 2° ter L’article 703 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « , selon le cas, » et : « ou au procureur général » sont supprimés ; b) La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase : « Elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composé de son seul président sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 702‑1. ».

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Timeline

1. 19 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Adopté

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