Amendement CL905 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 75 et 76 : « a) Après le mot : « approfondies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, le cas échéant en procédant comme il est dit aux articles 394 t 397‑1‑1, soit requiert l’ouverture d’une information judiciaire. » « b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu’il fait application du deuxième alinéa du présent article et si le procureur de la République le requiert, le tribunal, après avoir entendu les observations de la personne et de son avocat s’il y a lieu, statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d’instruction. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Erwan Balanant · DEM · Rapporteur
• Philippe Pradal · cosignataire
• Jean Terlier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.