Amendement CL990 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le chapitre III du titre I est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « Art. 413‑8 – La première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour motif professionnel prévue au chapitre 1 du titre II du même livre, et d’une carte de séjour professionnelle pour motif familial prévue au chapitre 3 du titre II du même livre, est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. « Pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L413‑2. « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française ». »

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Rejeté

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