Amendement CS1153 — ART. 27

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré, dans l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 quater , ainsi rédigé : « Art. 6 quater . – I. – La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des normes est chargée de rassembler des informations et de procéder à des études pour identifier des normes obsolètes, redondantes, ralentissant les processus décisionnels ou opérationnels ou constituant des entraves au bon fonctionnement des entreprises ou de l’administration. « II – La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. « Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. « III. – L’office est saisi par : « 1° Le bureau de l’une ou de l’autre assemblée soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ; « 2° Une commission spéciale ou permanente. « IV. – L’office reçoit communication de tous renseignements d’ordre administratif et financier de nature à faciliter sa mission. Il est habilité à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit, réserve faite, d’une part, des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, d’autre part, du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. « Pour la réalisation des études, l’office peut faire appel à des personnes ou à des organismes choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine concerné. « V – Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part. Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics. « VI – La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées. « VII – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 ci-dessous. » »

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2025

   Tombé

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