Amendement CS1385 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9 . – L’accès aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 et à un accompagnement est garanti à toute personne malade dont l’état le requiert. Les agences régionales de santé garantissent ce droit sur l’ensemble du territoire. « Toute personne malade dont l’état requiert l’accès aux soins palliatifs et à un accompagnement et qui ne peut pas bénéficier de ce droit peut contester l’inégalité de traitement dont elle est l’objet devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit commun. »

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Timeline

1. 7 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 May 2024

   Tombé

   Source: dateSort

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