Amendement CS148 — APRÈS ART. 14

Summary

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que : 1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ; 2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; 3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret. La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

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• Philippe Latombe · DEM · Député
• Geneviève Darrieussecq · cosignataire
• Sabine Thillaye · cosignataire

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