Amendement CS185 — APRÈS ART. 33

Summary

Les actes mentionnés au présent titre, établis par les agents et personnels mentionnés à l’article 26, peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support papier. Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent titre exigent qu’ils soient signés, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n’ont pas à être revêtus d’un sceau. Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 September 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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