Amendement CS19 — ART. 28

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 9 les huit alinéas suivants : « a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le fait de fixer ou d’enregistrer l’image ou la représentation... (le reste sans changement) ; « b) La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de créer ou de produire un montage à caractère sexuel ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant ou représentant l’image ou les paroles d’un mineur. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. « « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu est porté à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; « 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour porter l’image, la représentation, le montage ou le contenu du mineur à la connaissance du public, un réseau de communications électroniques. » » ; ».

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Timeline

1. 14 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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