Amendement CS341 — APRÈS ART. 27

Summary

Après l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 254‑1‑1 – Les établissements de vente au détail commercialisant exclusivement des produits de biocontrôle autorisés en agriculture biologique sont exemptés de l’obligation d’agrément prévue à l’article L. 254‑1 du présent code. « Cette exemption est conditionnée au respect des critères suivants : « –les produits vendus doivent être conformes aux exigences de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ; « –ces produits doivent figurer sur la liste des produits de biocontrôle établie par le ministère chargé de l’agriculture. « Les établissements concernés sont tenus de déclarer leur activité auprès des autorités compétentes et de respecter les obligations de traçabilité et d’information des consommateurs définies par la réglementation en vigueur. »

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2025

   Rejeté

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