Amendement CS342 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Afin de simplifier les obligations de contrôle dans les exploitations agricoles et de limiter la charge administrative pesant sur les exploitants, les contrôles réalisés par les services de l’État sur ces exploitations sont regroupés en un contrôle unique par an, sauf en cas d’urgence ou de suspicion de manquement grave. II. – Les contrôles relevant des dispositions des codes suivants sont concernés : – code rural et de la pêche maritime : contrôles relatifs aux normes sanitaires, phytosanitaires, au bien-être animal et aux pratiques agricoles ; – code de l’environnement : inspections relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à la gestion de l’eau et des déchets agricoles ; – code du travail : vérifications des conditions de travail des salariés agricoles ; – code de la santé publique : inspections liées aux substances utilisées et aux normes sanitaires ; – code de la sécurité sociale : contrôles liés aux cotisations sociales des exploitants et des salariés ; – code forestier : vérifications en lien avec les obligations environnementales des exploitants forestiers ; – code de la consommation : contrôles des pratiques commerciales et de l’étiquetage des produits agricoles ; – code général des collectivités territoriales : inspections pouvant être menées par les services déconcentrés relevant des collectivités territoriales. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure, notamment : – les conditions d’organisation et de coordination entre les services concernés ; – les modalités de dérogation en cas de situation exceptionnelle nécessitant un contrôle supplémentaire. IV. – Les articles des codes susmentionnés sont modifiés en conséquence pour prévoir cette limitation à un contrôle annuel unique, sauf exceptions prévues au III.

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2025

   Retiré

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