Amendement CS386 — APRÈS ART. 32

Summary

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1 . – Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne un référent chargé de la coordination de la protection de l’enfance avec les services de l’État, l’autorité judiciaire, les établissements et professionnels de santé, les établissements scolaires et les associations concourant à la protection de l’enfance. « Ce référent contribue notamment à l’élaboration et au suivi des protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 226‑3. « Il veille à la continuité de la transmission des informations strictement nécessaires à la protection des mineurs, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. « Un décret précise les modalités d’exercice de ses missions. » 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les référents mentionnés à l’article L. 221‑1‑1 ».

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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