Amendement CS435 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le chapitre I er du titre II du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 321‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑5 . – L’activité de séjour de rupture organisée au profit de mineurs et de jeunes de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L. 222‑5 est exclusivement mise en œuvre par des structures autorisées au titre du 1° ou du 4° du I ou du III de l’article L. 312‑1 ou au titre de l’article L. 321‑1. Le séjour de rupture est une modalité d’accompagnement éducatif ayant pour objectif la remobilisation du mineur, en l’éloignant de son cadre de vie habituel pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, renouvelable une fois et en l’accompagnant dans un environnement distinct sur une période définie. La mise en place d’un séjour de rupture est définie dans le projet pour l’enfant et fait l’objet d’une réévaluation régulière dans ce cadre. « Pour les structures autorisées par le président du conseil départemental au titre du 1° ou du 4° du I ou du III de l’article L. 312‑1, l’activité de séjour de rupture est expressément inscrite dans la demande d’autorisation initiale et dans le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8. « Pour les accueils de mineurs autorisés en application de l’article L. 321‑1, l’activité de séjour de rupture est expressément inscrite dans la demande d’autorisation initiale. « Pour les structures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, l’activité de séjour de rupture ne peut être réalisée hors du territoire national. » II. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 ne s’appliquent qu’aux établissements et services non autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.

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Timeline

1. 27 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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