Amendement CS778 — ART. 8

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le 1° bis , il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « « 1° ter Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que la partie défenderesse pourrait exercer des pressions, des menaces ou des actes de violence à l’encontre d’un ascendant de la partie demanderesse, d’un descendant de celle-ci qui n’est pas issu du couple ou de toute personne chez laquelle la partie demanderesse a trouvé refuge, en raison du lien de cette personne avec la partie demanderesse, étendre à son bénéfice, pour la durée de l’ordonnance, les mesures prévues aux 1°, 1° bis , 6° et 6° bis du présent article ; » »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Retiré

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