Amendement CS779 — ART. 8

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « b bis ) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Prononcer, pour la durée de l’ordonnance, une ou plusieurs des mesures de protection financière suivantes : « « a) Suspendre, par dérogation à l’article 1421, le pouvoir de la partie défenderesse d’administrer seule ou de disposer des biens communs ou indivis, et subordonner tout acte de disposition à l’accord des deux parties ou à l’autorisation du juge ; « « b) Ordonner le blocage provisoire de tout ou partie des comptes bancaires ou d’épargne communs ou joints, ou en réserver l’usage à la partie demanderesse pour les besoins de la vie courante et l’entretien des enfants ; « « c) Faire interdiction à la partie défenderesse de disposer seule des revenus, économies ou biens propres de la partie demanderesse, ainsi que de contracter, sans son accord, un emprunt ou un cautionnement susceptible d’engager les intérêts patrimoniaux du couple ; « « d) Ordonner à la partie défenderesse de restituer à la partie demanderesse les moyens de paiement, documents bancaires, fiscaux et administratifs nécessaires à l’exercice de son autonomie financière. » ; ».

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Adopté

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