Amendement CS783 — APRÈS ART. 15

Summary

L’article 222‑48‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 222‑18‑4 et 222‑23 à 222‑32 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑18‑4 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables mentionnées aux articles 222‑23 à 222‑33 et 222‑32‑1 doivent effectuer un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Retiré

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