Amendement DN213 — ART. 8

Summary

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Ce bilan comprend : « 1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ; « 2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan : « – au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ; « – au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ; « – au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros. « Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant, le cas échéant, des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés. Il comporte également une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants. « Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi. »

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Timeline

1. 4 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 May 2023

   Tombé

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