Amendement DN271 — ART. 20

Summary

I. – Après le mot : « tenu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de déposer une demande d’autorisation préalable auprès du ministre de la défense ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation précise l’activité exercée et ses conditions d’exercice ainsi que l’État étranger, l’organisation ou l’entreprise bénéficiaire. À défaut de réponse favorable dans un délai de deux mois, celle-ci est réputée défavorable. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’instruction de cette autorisation. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « premier et deuxième » les mots : « trois premiers ». IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ».

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Timeline

1. 4 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2023

   Rejeté

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