Amendement DN482 — ART. 23

Summary

Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2212‑10‑1. – La réquisition des entreprises prévue au présent chapitre est subordonnée à trois seuils correspondant à un niveau de priorité différent et organisant de manière effective le processus et l’activité de la structure réquisitionnée. « Le premier seuil correspond aux situations de besoin. Cette division se rapporte aux situations dans lesquelles la réquisition est nécessaire pour répondre à un besoin qui n’est pas considéré comme urgent ou critique. Dans ce cas, la réquisition ne peut affecter les autres activités de l’entreprise. « Le deuxième seuil correspond aux situations critiques. Cette division se rapporte aux situations où la réquisition est nécessaire pour éviter une perte importante pour le territoire français ou pour répondre à une demande urgente du Gouvernement. Dans ce cas, la réquisition est prioritaire et peut affecter le fonctionnement des autres activités de l’entreprise sans pour autant y porter une atteinte significative. « Le troisième seuil correspond aux situations d’urgence. Cette division se rapporte aux situations dans lesquelles la vie de la population est menacée. Dans ce cas, la réquisition est une priorité absolue et toutes les autres activités de l’entreprise peuvent être suspendues jusqu’à ce que la situation soit résolue. « Pour chacun des seuils, les critères sont préalablement définis par le Gouvernement afin de garantir une application uniforme et équitable de la politique de réquisition. Cette définition fait l’objet d’une communication aux organismes et structures concernées. »

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Timeline

1. 4 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2023

   Retiré

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