Amendement I-1036 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1 ainsi modifié : a)  Au a), le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; : b)  Le b) est ainsi modifié : – Les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacés par le montant : « 40 000 € » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; – Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; c)  Le c) est ainsi modifié :  – Le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 54 000 € » ; – Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; – Les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacés par le montant : « 75 000 € » ; – Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; d)  Le d) est ainsi modifié :  – Le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 61 500 € » ; – Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; – Les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ; – Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; e)  Le e) est ainsi modifié : – Le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 71 500 € » ; – Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». 2° Au 1° et au 2° du 2, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacés par le montant : « 240 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

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