Amendement I-1050 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, après la référence : : « L. 124‑1 » sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 » ;   b) Au a , après la référence : « L. 124‑3 » sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 124‑3 » sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 » ;   b) À la fin du b , après la référence : « L. 124‑1 » sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 » ;   3° Au a du 3° , après la référence : « L. 124‑3 » sont insérés les mots : « ou de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 5 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2022

   Tombé

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