Amendement I-1141 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé : « II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1 er janvier de l’année d’imposition, à l’exception : « 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte ainsi que les organismes concourant à la politique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ; « 2° Des locaux à usage d’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; « 3° Des locaux à usage d’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 du code de l’action sociale et des familles ; « 4° Des logements dédiés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; « 5° Des locaux à usage d’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353‑2 et L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation. » 2° Le II de l’article 1414 est ainsi modifié : a) Après le 2° , sont insérés des 3° à 5° ainsi rédigés : « 3° Les gestionnaires d’établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; « 4° Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 du code de l’action sociale et des familles ; « 5° Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. ». b) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° Le second alinéa du I de l’article 1418 du code général des impôts est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont dispensés de cette déclaration : « 1° Les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration ; « 2° Les propriétaires des locaux destinés à l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; « 3° Les propriétaires des locaux destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « 4° Les propriétaires des locaux d’habitation destinés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; « 5° Les propriétaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322‑1 du code de l’action sociale et des familles ; « 6° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353‑2 et L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Tombé

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