Amendement I-1268 — ART. 8

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».» II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Le 2° du b du 1 est ainsi rédigé : « L’acquisition de volets isolants et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois vitrées simples ; » ; « Le c s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception de celles payées jusqu’au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1 er janvier 2018. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, la date : « 27 mars 2018 » est remplacée par la date « 31 décembre 2018 ». IV. – En conséquence, l’alinéa 11 est supprimé. V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : "II. - Les I à IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » "III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2017

   Tombé

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